Conditions d’utilisation
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées par le Vendeur, à distance et par voie électronique, auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Les CGV applicables sont celles en ligne au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées.
Article 2 — Produits
3.1 Nature des produits
Les produits vendus sont des compléments alimentaires. Un complément alimentaire n'est pas un médicament : il ne se substitue pas à un régime alimentaire varié et équilibré ni à un mode de vie sain, et n'a pas vocation à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie.
3.2 Précautions d'emploi
- Ne pas dépasser la dose journalière recommandée indiquée sur l'emballage.
- Tenir hors de portée des enfants.
- Déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes, ainsi qu'aux personnes suivant un traitement médical, sans avis préalable d'un professionnel de santé.
- En cas de doute, demandez conseil à votre médecin ou à votre pharmacien.
3.3 Caractéristiques et disponibilité
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager le Vendeur. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé et remboursé des sommes éventuellement versées pour le produit indisponible.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché lors de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur d'affichage évidente), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée et d'en informer le Client, sans indemnité.
Article 4 — Commande
5.1 Formation du contrat
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis la confirme après avoir accepté les présentes CGV (procédure dite du « double-clic », article 1127-2 du Code civil).
La vente est définitivement formée à l'envoi par le Vendeur de l'e-mail de confirmation d'expédition de la commande. Jusqu'à cette confirmation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande.
5.2 Refus de commande
Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande pour un motif légitime, notamment : litige antérieur avec le Client, soupçon de fraude, commande anormale au regard des quantités habituelles, ou commande manifestement destinée à un usage professionnel ou à la revente.
Article 5 — Paiement
6.1 Modalités
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant à la commande, par les moyens proposés sur le Site : [CB, Visa, Mastercard, etc.]. Les paiements sont sécurisés via [prestataire de paiement].
6.2 Exigibilité et réserve de propriété
Le prix est exigible en totalité à la commande. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, le transfert des risques intervenant toutefois à la livraison conformément à l'article 7.
6.3 Sécurité et fraude
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement, de paiement irrégulier ou de suspicion de fraude, et de communiquer aux autorités compétentes tout élément utile.
Article 6 — Livraison
7.1 Zone et délais
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans les zones suivantes : France. Le délai de livraison indicatif est de 6 à 10 jours ouvrés. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu (article L216-1 du Code de la consommation).
7.2 Retard de livraison
En cas de retard, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat ; il est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours.
7.3 Transfert de risque et colis endommagé
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit. Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais à contact@seveetmoi.fr
Article 7 — Droit de rétractation et retours
Le Client dispose d'un droit de rétractation et bénéficie de la Garantie Sève « Satisfait ou Remboursé 60 jours », dans les conditions détaillées dans notre Politique de retour & remboursement.
Conformément à la réglementation, le Client peut exercer son droit de rétractation via la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible dans son espace client, ou par e-mail à contact@seveetmoi.fr. Il est rappelé que les compléments alimentaires descellés après livraison sont exclus du droit de rétractation pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (article L221-28, 5° du Code de la consommation).
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur livre un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir et peut obtenir, à son choix et dans les conditions prévues par la loi, la mise en conformité, le remplacement ou le remboursement du produit. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant les délais légaux de présomption.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir au titre des vices cachés du produit dans les conditions prévues par la loi.
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@seveetmoi.fr. Les frais de retour et de réexpédition d'un produit non conforme ou défectueux sont à la charge du Vendeur.
Article 9 — Responsabilité et usage des produits
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits et du respect des précautions d'emploi (article 3.2). Les résultats peuvent varier d'une personne à l'autre ; aucune promesse de résultat individuel n'est faite ni garantie.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :
- en cas d'usage non conforme aux précautions d'emploi ou de surconsommation ;
- en cas de réaction individuelle liée à une sensibilité, une allergie ou un état de santé que le Client n'a pas porté à la connaissance d'un professionnel de santé ;
- pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, préjudice commercial, etc.).
Le contenu éditorial du Site (articles, conseils bien-être) est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un avis médical. Il ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel de santé.
Les présentes limitations s'appliquent dans les limites autorisées par la loi et ne portent pas atteinte aux garanties légales (article 9) ni aux dispositions d'ordre public protégeant le consommateur.
Article 10 — Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités de traitement, les finalités et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (marque « Sève », logo, textes, visuels, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 12 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable (catastrophe, grève, défaillance d'un transporteur ou d'un fournisseur, etc.).
Article 13 — Médiation, droit applicable et litiges
14.1 Réclamation préalable
Pour toute réclamation, le Client s'adresse en premier lieu au service client : contact@seveetmoi.fr.
14.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.
14.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, le Client consommateur pouvant saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence.
Article 14 — Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client concernant la vente des produits.