Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31/05/2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site Sève est édité par :

  • Dénomination : Sève

  • Email : contact@seveetmoi.fr

  • Hébergeur : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.

Ci-après désigné « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site Sève, entre le Vendeur et des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la commande.

Chaque produit est accompagné d’une description détaillée permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles.

Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou retirer tout produit à tout moment.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

La TVA est non applicable, selon l'article 293 B du CGI.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client :

  1. Sélectionne les produits

  2. Renseigne ses coordonnées exactes

  3. Accepte les présentes CGV

  4. Procède au paiement

La validation de la commande vaut signature électronique et constitue une preuve contractuelle au sens de l’article 1366 du Code civil.

Un email de confirmation est adressé au client après validation du paiement.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, etc.)

  • Solutions de paiement sécurisées proposées sur le site (PayPal, ApplePay...)

Les transactions sont sécurisées par des protocoles de cryptage conformes aux standards en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude.

ARTICLE 7 – TRAITEMENT ET EXPÉDITION

Les commandes sont traitées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement.

Les produits sont expédiés depuis des entrepôts partenaires situés à l’international.

Les délais de livraison moyens sont de 6 à 10 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés.

Ces délais sont indicatifs. Un léger retard ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Conditions de retour :

  • Produit neuf, non utilisé

  • Dans son emballage d’origine

  • Frais de retour à la charge du client

La demande doit être effectuée par email à :
📧 contact@seveetmoi.fr

Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter :

  • soit de la récupération du produit

  • soit de la preuve d’expédition fournie par le client

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient :

Garantie légale de conformité

Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation

Garantie contre les vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil

Le client peut demander réparation, remplacement ou remboursement selon les conditions légales.

ARTICLE 10 – COLIS PERDU OU ENDOMMAGÉ

En cas de colis endommagé ou non reçu dans un délai de 30 jours ouvrés après expédition, le client doit contacter le service client avec :

  • Numéro de commande

  • Preuve du dommage ou de la non-réception

Une solution sera proposée (remplacement ou remboursement).

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • d’une mauvaise utilisation du produit

  • d’un retard imputable au transporteur

  • d’un cas de force majeure

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Elles sont traitées conformément au RGPD.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
📧 contact@seveetmoi.fr

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site Sève est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu.

Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : https://www.cm2c.net

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.